Conditions Générales de vente
1/ Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : les « CGV »), sont là pour régir les commandes effectuées sur le site www.lepaniergrisollais.fr (ci-après le « lepaniergrisollais.fr»).
Les CGV organisent les relations entre
Les personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique ainsi que les personnes morales, commandant à distance -pour leurs besoins personnels et/ou à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou professionnelle- (ci-après : le(s) « Client(s) »), et
L’entreprise Individuelle Le panier Grisollais, dont le domicile professionnel se situe au 201, chemin des Terreforts 82 170 Grisolles, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 917710469, N° de TVA :FR13917710469- Tél 06 30 85 53 76 - e-mail : lepaniergrisollais@gmail.com ci-après dénommée (ci-après « lepaniergrisollais.fr »)
2/ Acceptation
Toute commande d’un produit et d’un service effectué sur lepaniergrisollais.fr entraîne l’acceptation entière et sans réserve par le Client :
- - d’une part, des caractéristiques spécifiques des produits (dénomination, composants, poids, couleurs, etc.) ainsi que des conditions de l’offre de vente des dits produits (notamment le prix.) détaillées sur le site marchand, et
- - d’autre part, des CGV, dont le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance ainsi qu’accepter expressément, en cochant la case prévue à cet effet.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site marchand.
3/ Modification
Le panier Grisollais se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV, étant toutefois précisé que les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande d’un produit par le Client, telles que formellement acceptées par ce dernier.
Les CGV, peuvent être modifiées afin de prendre en considération les évolutions du Site ou toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
4/ Accès au site marchand
Pour passer commande, le Client choisit et sélectionne le ou les paniers pré composés et/ou le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter, en cliquant sur « Ajouter au panier ». Il consulte au préalable la fiche produit des produits concernés et vérifie que ces derniers lui conviennent puis indique la quantité / le poids souhaité(e).
Le montant minimum de commande est de 30 euros pour les commandes livrées en points retraits, et 25 euros pour les commandes livrées à domicile sur Grisolles 82170. Un système de drive au 201. Chemin des terreforts 82170 Grisolles est proposé sans minimum d’achats.
Une fois sa sélection effectuée, il peut - via l’onglet « Panier » - vérifier et le cas échéant modifier sa sélection ou finaliser sa commande en cliquant sur « Commander ». Le Client peut ensuite finaliser sa commande :
1/ Création de son compte client (en indiquant son nom, prénom, adresse email et – s’il le souhaite - sa date de naissance) / se connectant à son compte client s'il en a déjà un ;
2/ Acceptation ou non de recevoir la newsletter le panier Grisollais.fr par email en cochant – ou non – la case prévue à cet effet ;
3/ Renseignements des informations et coordonnées relatives à la livraison et à la facturation si elles sont différentes ;
4/ Choix du mode de livraison : livraison à domicile sur Grisolles 82170, retrait en points retraits ou drive et en sélectionnant le jour et le créneau horaire souhaités pour la livraison / le retrait de sa commande parmi ceux proposés ;
5/ Renseignements des données de sa carte bancaire ; • en vérifiant le récapitulatif de la commande et de son coût total, incluant la TVA; • en acceptant les présentes CGV et en cliquant sur « Commande avec obligation de paiement ».
Suite à la commande un e-mail de confirmation sera adressé par le panier Grisollais au Client reprenant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci en précisant la date et l’heure de livraison de la commande sur le lieu de livraison indiqué par le client, le créneau de retrait en Drive ou le lieu en points retraits.
En imprimant et/ou en conservant cet e-mail ou le numéro de la commande, le Client dispose d’un moyen de preuve attestant de la passation de la commande. Les clients peuvent présenter l’e-mail sous forme papier ou à travers leur smartphone ou dire le numéro de la commande.
Le client accepte que la confirmation de commande lui soit communiquée par e-mail.
Une fois la commande validée par le client, elle ne peut ni être annulée ni modifiée par celui-ci. Le client s’engage à respecter son engagement préalablement validé lors du passage de la commande.
Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription : cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le panier Grisollais et est également utilisée comme l’identifiant de connexion du Client sur le Site marchand. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le panier Grisollais.fr ne saurait être tenu responsable.
5/ Caractéristique des Produits
Descriptif
Les produits présentés à la vente par le panier Grisollais.fr sont ceux disponibles en ligne à la date de la commande par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Tous les produits font l'objet d'un descriptif détaillé accessible, avant toute commande, sur le Site Marchand et incluant ses caractéristiques essentielles (dénomination du produit, composition, caractéristiques techniques, prix, prix au poids, couleurs, taille, informations légales).
Les photographies servant à illustrer les produits n’ont aucun caractère contractuel. Les photos présentes sur le site ne sont que des suggestions de présentation, et ne constituent en aucun cas la représentation exacte des produits qui seront livrés. Les photos des produits sont prises par le panier Grisollais sur un échantillon de produits proposés à la vente. Elles peuvent également provenir d’une banque d’image de photos libres de droits.
Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des produits, le Client peut également contacter le panier Grisollais.fr.
Emballages réutilisables :
Dans un objectif d’économie et de préservation de l’environnement des cartons où des caisses en bois seront utilisés.
Les commandes seront livrées aux clients dans ces emballages qui pourront être restitués lors de leur prochaine commande.
Les emballages sont des plateaux en bois réutilisables.
Prix et stock :
Les prix des produits affichés et facturés sont le prix en euros toutes taxes comprises figurant sur lepaniergrisollais.fr à la date de la commande.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
L’ensemble des frais d’emballages sont compris dans le prix des produits commandés. Le détail des produits est indiqué dans le récapitulatif des achats, avant validation définitive de la commande du Client.
Condition de paiement :
L’encaissement du montant de la commande devra être fait par paiement par carte bancaire uniquement au moment de la validation de la commande. Les paiements sont considérés comme définitifs une fois l’encaissement réalisé. Les paiements se font tous par carte bancaire dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire.
Substitution ou remplacement :
Lors d’une rupture de stock (problème d’approvisionnement, …) sur un produit après la validation de la commande par le client, le panier Grisollais.fr remplacera le produit par un produit offrant des caractéristiques identiques en prix et en qualité au produit initial. Le client sera informé. Si le Client n'est pas satisfait par le produit, il prendra contact avec le panier Grisollais qui pourra établir un autre remplacement de produit correspondant au prix du produit manquant.
6/ Intervention sur le site :
Travaillant avec des produits issus de l’agriculture et dépendants de l’environnement, les prix peuvent fluctuer. lepaniergrisollais.fr se réserve donc le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses prix, étant toutefois entendu que les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au jour de la passation de la commande par le Client, sauf pour les produits dont le prix est défini en fonction du poids définitif des produits (cf. paragraphe ci-dessous).
7/ Produits à poids variable :
Pour les produits vendus au poids, le paniergrisollais.fr permet au client de choisir le poids qu'il souhaite commander. Les prix indiqués sur le paniergrisollais.fr sont des prix à la pièce ou à la pesé avec une marge de 1% du produit livré.
Ce choix évite toute intervention une fois les paiement effectués.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation de ce principe en fonction du poids des produits livrés. Ce principe correspond à une contrainte liée à la distribution de produits non calibrés issus de l’agriculture.
Le prix facturé sera le même que celui affiché sur le site et sur la facture émise au client lors de la réception des produits.
8/ Les moyens de distributions :
La livraison des produits est effectuée selon la modalité choisie sur lepaniergrisollais.fr par le Client, au moment de sa commande.
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COMMANDER |
JOURS DE DISTRIBUTION |
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Samedi a partir de 13h |
Dimanche |
LUNDI |
MARDI avant 14h |
JEUDI |
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VENDREDI |
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SAMEDI |
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9H00 A 16H45 |
17H A 20H |
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9H A 16H45 |
17H A 20H |
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9H A 13H |
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Commande |
Livraison |
Drive |
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La Livraison en Points de retrait se fera le jeudi matin |
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Les commandes se font du samedi au mardi 14h de la semaine en cours.
3 modes de distribution
Livraison à domicile sur Grisolles
Le montant minimum de commande est de 25 euros pour les commandes
Livraison à domicile sur Grisolles 82170
Lorsque le Client opte pour ce service, les produits commandés sont livrés au domicile du Client à la date et dans la plage horaire choisies par ce dernier, en fonction des créneaux proposés. Le détail sera affiché sur l’e-mail de livraison de la commande.
La livraison est effectuée par le panier Grisollais.fr sur la ville de Grisolles.
Dans tous les cas, le lieu de livraison doit être accessible facilement et la livraison doit pouvoir s’effectuer dans des conditions normales.
Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre une livraison en toute sécurité (animaux, alarme, etc.) et doit informer le panier Grisollais.fr dans la zone prévue à cet effet au moment de la passation de commande de toutes les particularités concernant le lieu de livraison (interphone, gardien, digicode, étage, absence d’ascenseur, etc.).
Le panier Grisollais.fr fait tout son possible pour procéder à la livraison au moment convenu (date et plage horaire). S’il se trouve dans l'impossibilité de respecter la date ou la plage horaire prévue, le Vendeur en informera le Client le plus rapidement possible, par téléphone et/ou courrier électronique. Le Vendeur et le Client conviendront alors d'une nouvelle date et/ou plage horaire.
Le Client s'engage à prendre possession de sa commande à la date et dans la plage horaire choisie au moment de la passation de la commande. S’il n’est pas en mesure de le faire, il devra en informer le Vendeur dans les plus brefs délais. lepaniergrisollais.fr et le Client conviendront alors d'une nouvelle date et/ou plage horaire.
Retrait en drive
Sans minimum d’achats
Drive au 201. Chemin des terreforts 82170 Grisolles
Lorsque le Client opte pour ce service, les produits commandés sont mis à sa disposition directement dans la zone "Drive" au 201, chemin des terreforts 82 170 Grisolles à la date et dans la plage horaire choisies par le Client, en fonction des créneaux proposés.
Si le Client ne réceptionne pas sa commande à la date et à la plage horaire choisies, le panier Grisollais.fr gardera la commande, afin de maintenir les produits dans des conditions de conservation adéquates. Le Client en sera informé par téléphone et/ou courrier électronique et disposera alors d’un délai maximum de quarante-huit (48) heures pour retirer sa commande dans la zone Drive.
Retrait en point retraits uniquement le jeudi
Le montant minimum de commande est de 30 euros pour les commandes
Livraison en points retraits
Lorsque le Client opte pour ce service, les produits commandés sont mis à sa disposition directement dans le point retraits préféré à la date choisie par le Client.
Point retrait auprès des commerçants partenaires le jeudi :
Boulangerie pâtisserie Deleuze 58 D820, 31790 Saint-Jory Madame Deleuze 06.71.50.28.72
Amaryllis 20 Av. Adrien Escudier, 31620 Fronton Pauline Mathieu 05.61.82.54.71
Amaryllis Pompignan 25a Rte de Montauban, 82170 Pompignan 05.81.52.03.12
Amaryllis 36 Av. de Toulouse, 31620 Castelnau-d'Estrétefonds
Le fournil de Boulange 89 ZA le Parc, 82170 Canals 05.63.65.61.98 Vayssié Xavier
Si le Client ne réceptionne pas sa commande à la date choisie, le panier Grisollais se réserve le droit de récupérer la commande, afin de maintenir les produits dans des conditions de conservation adéquates. Le Client en sera informé par téléphone et/ou courrier électronique et disposera alors d’un délai maximum de quarante-huit (48) heures pour retirer sa commande dans la zone de « Drive ».
9/ Responsabilité en cas de retard du site :
En cas de retard indépendant de la volonté du site marchand, le panier Grisollais ne pourra être tenu pour responsable. Cependant, les produits commandés seront reproposés aux clients dans la semaine qui suit (maximum 14 jours). Dans le cas où le panier Grisollais ne respecterait pas ce délai, le client pourra demander l’annulation de sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège du paniergrisollais.fr, en précisant le numéro de commande concernée. Dans ce cas, le client sera remboursé en totalité.
10/ Réception et vérification de la commande ;
Lorsqu’un client ne peut pas réceptionner une commande au jour et aux créneaux choisis au préalable, rappelés dans l’email de confirmation, il devra informer le panier Grisollais.fr en appelant le 06 30 85 53 76 au minimum 24 heures avant le jour de retrait ou de livraison.
Si le client est absent à la réception, les produits ne seront pas remboursés du fait de leur caractère périssable.
Toute personne communiquant le numéro ou la copie de l’email de confirmation de la commande sera autorisée à réceptionner la commande
Il est recommandé au Client de s'assurer de la conformité des produits livrés à la réception. Les réclamations devront être signalées par mail ou par courrier au siège social du Panier Grisollais.fr.
11/ Rétractation :
En conformité avec les dispositions de l'article L. 121-20-2 3° du Code de la Consommation, le client ne dispose d'aucun droit de rétractation sur les produits achetés sur lepaniergrisollais.fr, en raison du caractère périssable des produits proposés.
12/ Garantie ;
Les produits fournis par lepaniergrisollais.fr bénéficient, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure. Les garanties du lepaniergrisollais.fr sont limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, de l'existence des vices dans un délai maximum de 24 heures à compter du retrait de la commande.
lepaniergrisollais.fr remplacera les produits jugés défectueux par ses soins. Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du lepaniergrisollais.fr.
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
lepaniergrisollais.fr ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Rappel des dispositions du Code Civil relatifs à la garantie des vices cachés et du Code de la Consommation relative à la garantie de conformité :
- Code Civil - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
- Article L217-8 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. Versions Liens relatifs
- Article L217-9 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
- Article L217-10 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
- Article L217-11 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
- Article L217-12 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
- Article L217-13 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
- Article L217-14 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
- Article L217-15 Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
- Article L217-16 Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
- Article L217-17 Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
13/ Compte client
Toutes commandes impliquent la création d’un compte client. La création de ce compte se fait lors de la passation de commande.
La connexion à ce compte se fera à l’aide de son adresse mail et d’un mot de passe.
14/ Traitement des données à caractère personnel
Les données collectées :
1/le formulaire de contact du Site : adresse e-mail et contenu du message ;
2/ Pour la création d’un compte client : prénom, nom, date de naissance, adresse e-mail;
3/ Pour la passation d’une commande sur le Site : prénom, nom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone du Client ou du destinataire de la commande si ce n’est pas le Client - ainsi que les informations relatives aux achats du Client, notamment leur date, détail, montant, nature.
Traitement informatique et destination des données collectées :
1/ Dans le cadre du formulaire de contact : le traitement des données à caractère personnel conditionne la prise en charge de la demande du Client. Le manque d’information entraînera l'impossibilité de répondre à la demande formulée
2/ Dans le cadre du compte client : les données à caractère personnel conditionnent la création du compte client et par conséquent la possibilité de passer commande sur le Site. La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de finaliser la création du compte client et donc de passer commande sur le Site ;
3/ Dans le cadre du traitement des demandes et des commandes du Client : les données à caractère personnel conditionnent la bonne exécution de la commande. La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de finaliser la commande ;
4/ Dans le cadre de la communication au client de la newsletter : ces informations et offres commerciales pourront être personnalisées en fonction de la localisation du Client et/ou de son profil et/ou de ses habitudes de consommation - dans cette hypothèse il ne sera procédé au traitement des données à caractère personnel du Client qu’avec son consentement exprès sauf à ce que le Client ait déjà acheté des produits sur le Site. Le Client pourra, à tout moment, décider de retirer son consentement en adressant un mail à l’adresse suivante : … et/ou en écrivant au siège social du panier Grisollais.fr.
5/ Dans le but d’élaborer des statistiques permettant de réaliser des analyses sur les ventes, des habitudes de consommation du Client, et ses modalités de consultation du Site : il ne sera procédé au traitement des données à caractère personnel du Client qu’avec son consentement. Le Client pourra, à tout moment, décider de retirer son consentement en adressant un mail à l’adresse suivante : …et/ou en écrivant au siège social du site Le panier Grisollais.fr.
6/ Dans le cadre du paiement en ligne de la commande :
- Enregistrer une ou plusieurs cartes bancaires, afin de pouvoir valider en un clic le Paiement en ligne de toutes ses commandes Internet futures (sans avoir à saisir de nouveau ses données de carte bancaire), en cochant la case « sauvegarder ma carte » ;
- Supprimer toute carte bancaire qu’il aura préalablement enregistrée.
Les données relatives au paiement en ligne via Paypal sont conservées par Paypal.
Les données pourront être transférées au point de retraits sélectionné par le Client et aux prestataires auxquels Le Panier Grisollais.fr sous-traite l’exploitation et la maintenance du Site.
Les données à caractère personnel du Client ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Le Panier de Grisollais.fr s'engage à ne conserver les données collectées que pour une durée nécessaire à la finalité du traitement :
Durée des données informatiques recueilli :
Les données récoltées dans le cadre des formulaires de contact seront conservées pour une durée ne dépassant pas une année suivant la date à laquelle vous avez complété le formulaire ;
Les données collectées lors de la création d’un compte client seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange, et pour autant que le Client n'a pas émis le souhait de supprimer son compte ;
Les données collectées pour le traitement de la commande seront conservées pour toute la durée de la gestion de la commande et des éventuelles réclamations, sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue ;
Les données collectées pour permettre au Client de recevoir la Newsletter et des informations et offres commerciales et promotionnelles sur du paniergrisollais.fr, seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange, et pour autant que le Client n'a pas émis le souhait de ne plus recevoir d'informations et offres commerciales et promotionnelles ;
Les données collectées pour l’élaboration de statistiques seront conservées pour toute la durée de la réalisation des statistiques, et pour autant que le Client n'a pas émis le souhait que ses données ne soient plus utilisées à cet effet.
A l'expiration des durées mentionnées ci-avant, lepaniergrisollais.fr supprimera les données concernées.
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée),
Le Client dispose :
D’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données à caractère personnel,
D’un droit à la limitation du traitement de ses données,
D’un droit d’opposition au traitement de ses données,
D’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données post-mortem,
D’un droit de s’opposer à la réalisation de mesures de profilage,
D’un droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le recueil de celui-ci, qu’il peut exercer en adressant un mail à l’adresse suivante … ou en écrivant au siège social du Panier Grisollais.fr.
Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ("CNIL").
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